Préambule

• le terme « Site » désigne le site INSTANT CULTURE (https://www.instant-culture.fr/)

• le terme « Produit » désigne tout article proposés par INSTANT CULTURE ;

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Les CGV régissent toute transaction effectuée entre « INSTANT CULTURE » et toute autre personne physique ou morale. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par « INSTANT CULTURE », au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il est donc conseillé de se référer avant tout accès au site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord, aucun usage du site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site. 

 

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le collaborateur doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour lui être opposable.

 

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

1. Conditions générales

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Le fait de faire appel aux Services du prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat conclu entre elles incluant les présentes Conditions Générales ainsi que la politique de données personnelles et les conditions générales d’utilisation.

 

1.1. Devis, commande et disponibilité.

 

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.

 

Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client . Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. INSTANT CULTURE se réserve le droit de facturation de ce devis s’il est accepté et si cela est mentionné sur le dit devis ou informé au client par n’importe quel moyen traçable et durable.
 

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou inhabituelles ;

• n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 

INSTANT CULTURE se réserve le droit de recevoir les plans des réseaux et des ouvrages enterrés ainsi que tous documents permettant la bonne exécution des travaux (étude de sol, écologique et pondérale etc…) avant la rédaction du devis ou l'exécution des travaux. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

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Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constitue un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le client. L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du client.

 

INSTANT CULTURE se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

La société pourra, à la demande du client, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc. et laisser le choix au client de faire exécuter les travaux par la société ou de réaliser lui-même les aménagements.

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Nos offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité d’INSTANT CULTURE ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d'un Produit en provenance d'un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d'arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d'un Service proposé sur le Site.

En cas d'indisponibilité des Produits et Services après passation d'une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. INSTANT CULTURE tiendra le client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

INSTANT CULTURE tiendra le client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

 

1.2 Prestation réalisée par Instant Culture : délais d'exécution, réception des travaux et produits et conformité des produits

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Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
 

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d'indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article.216-1 du Code de la consommation).
 

Les prestations sont réalisées au lieu convenu avec le client. Le prestataire s’engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser. Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

 

En cas de contrat à exécutions successives, les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

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A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l'absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d'un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

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INSTANT CULTURE fera au mieux afin que la représentation photographique des produits et services soit la plus fidèle possible aux produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits et services ne corresponde pas exactement au produit et service en lui-même. D’autre part, le client doit tenir compte de la saisonnalité des activités d’INSTANT CULTURE pour évaluer la ressemblance entre les représentations photographiques des produits et services et les produits et services en eux-mêmes. Par ailleurs, les photographies et les textes illustrant les produits et services présentés sur le site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’INSTANT CULTURE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

 

INSTANT CULTURE fait ses meilleurs efforts pour apporter aux clients les informations les plus complètes concernant les produits et services proposés sur le site.

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1.3. Limite de responsabilité et cas de force majeur

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• Le prestataire est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative ;

• en ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil) ;

• le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public ;

• le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens ;

• le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après paiement complet par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits ;

• dans le cas où des enfants seraient présents lors d'ateliers, d'animations et d'interventions organisées ou réalisées par les équipes d'INSTANT CULTURE ou des prestataires, l'un des parents, le responsable légal, scolaire ou pédagogique doivent être présents. INSTANT CULTURE ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque évènement concernant un enfant non-accompagné au cours d'un de ses ateliers.

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1.4. Paiement et retard de paiement

 

Les produits et actions proposées par INSTANT CULTURE sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis. Les prix sont exprimés en euros.

 

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par le prestataire.
 

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa ou MasterCard), par chèque ou par prélèvement automatique sur carte bancaire lorsque cette possibilité est offerte. Le débit d'une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d'un chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque INSTANT CULTURE a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l'ordre : Rémy Martinez ; et adresse suivante : 19, rue de la Boulangerie, 93200 SAINT-DENIS.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Conformément à l'article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

 

Dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l'exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 20 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l'échéance figurant sur la facture et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).
 

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d'exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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1.5 Garantie, service après-vente et recours

 

La responsabilité d’INSTANT CULTURE se limite à la seule offre des produits et actions et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le client. Les produits et actions sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’INSTANT CULTURE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits ou services sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

 

Dans le cas où la responsabilité d’INSTANT CULTURE serait recherchée en raison d'un manquement par un collaborateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s'engage à garantir INSTANT CULTURE contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés ainsi que les frais y afférents.

 

Le prestataire n'accorde aucune garantie contractuelle automatique, cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s'applique durant 3 mois après que les végétaux aient été plantés. Les végétaux ne peuvent être concernés par la garantie que dans les cas suivants :

• s’ils ne correspondent pas à la commande explicite du client ;

• s’ils décèdent dans les 3 mois suivant la plantation.

Cette garantie sera exclue :

• si l'entretien à la charge du client n'a pas été correctement effectué, notamment l'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, etc. ;

• en cas de négligence, vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés ;

• en cas de maladie, si la contagion concerne plus de 30% des sujets ;

• la reprise de plus de 50% des végétaux ;

• en cas d’usage de quelque produit chimique que ce soit ;

• si les végétaux n'ont pas été fournis.

 

De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le prestataire lui a vendu. Le prestataire n'est pas débiteur à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés même s’il ne les connaissent pas (article 1643 du code civil).
 

A l'égard des clients consommateurs, les produits fournis par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d'un délai de un an à compter de la délivrance du produit pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 12  mois suivant sa délivrance.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour la garantie des vices cachés, si le client décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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INSTANT CULTURE s'engage dans la mesure du possible à sécuriser l’accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité d’INSTANT CULTURE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées du site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du site indépendamment de la volonté d’INSTANT CULTURE notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le site

Par ailleurs, le collaborateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site par lui-même ou par toute autres personnes autorisée à utiliser ce site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du d’INSTANT CULTURE en sa qualité d'éditeur de ce site ou sur tout autre fondement. Le collaborateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

• qu'il a connaissance de la nature en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du site ;

• que la communication des éventuels codes d'accès, de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa responsabilité ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de sa connexion internet lui permettent la consultation du site ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site

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1.6. Rétractation

 

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide toute déclaration traçable et durable, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressée à INSTANT CULTURE par n’importe quel moyen proposé dans l’onglet "contact" du site.

 

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son produit. Pour les autres produits et services et en complément de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 121-20 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

• la conclusion du contrat pour un service ;

• la réception du produit pour la vente d'un produit ;

• la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits.

 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés par le client ne seront ni repris, ni remboursés. INSTANT CULTURE remboursera le client de la totalité des sommes que ce dernier à versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit. Seuls les frais de retour seront à la charge du client.

 

En cas d'annulation de la commande après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à aucun  remboursement.

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INSTANT CULTURE  s'engage à rembourser le collaborateur ou à remplacer tout produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le collaborateur devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les produits concernés. INSTANT CULTURE procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi et de retour seront au frais du client.

Tout remboursement d'un produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception des produits par INSTANT CULTURE. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du client soit par chèque bancaire adressé au client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.

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2. Droit applicable - Litiges

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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3. Propriété intellectuelle et droit d'image

En vertu de l’article 9 du Code civil et sauf réserve exprimée par écrit avant chaque captation, quelle qu’elle soit, les clients, adhérents et partenaires d'Instant Culture autorise INSTANT CULTURE à fixer son image et à la reproduire et/ou représenter aux fins de promouvoir sa communication institutionnelle et dans le but de procurer au public une nécessaire information commerciale ou publicitaire pour tout produit ou service d'INSTANT CULTURE.

Ainsi par l’effet des présentes, la salariée autorise à titre gracieux, pour le périmètre géographique monde et pour la durée du présent contrat plus une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du présent contrat :

• La captation et la fixation de son image dans le cadre des photographies et la reproduction de son image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisation en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément, et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel (site internet, brochure et imprimés de toute nature, affiches, affichette) aux fins de reproduction sur tout support de presse écrite quelle qu’en soit la périodicité et la diffusion (professionnelle ou grand public), sur tout support textile et sur tout objet dans toute œuvre multimédia quel qu’en soit le support, ainsi que sur tout serveur numérique, en vue de leur exploitation sur supports destinés à la vente, la location ou le prêt et/ou la communication au public dans les conditions visées ci-dessous ;

• La communication au public de son image ainsi fixée et reproduite dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous, en intégralité ou en partie  et cela au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment représentation publique en tout lieu recevant du public, ainsi que par communication par voie électronique (Internet, Intranet, etc.), quel qu’en soit le format, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment, sans que cette liste soit limitative , streaming, downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audio-visuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé ;

• Les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle du participant dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

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Les études, plans, catalogues, recommandations techniques et tout autres prestations intellectuelles réalisés par Instant Culture restent à sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans accord écrit préalable.

 

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.
 

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu'à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

 

INSTANT CULTURE se réserve le droit d’apposer son logo et son nom sur tous les produits et réalisations qui le permettent.

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